Quelles conditions pour obtenir l’aide unique à l’apprentissage ?

L’État propose un dispositif simplifié pour financer le recrutement d’un alternant en contrat d’apprentissage. 

Ce dispositif est destiné aux les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac.

L’aide unique à l’apprentissage remplace :

• L’aide TPE jeunes apprentis
• La prime régionale à l’apprentissage pour les TPE
• L’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire
• Le crédit d’impôt apprentissage

 À combien s’élève l’aide unique à l’apprentissage ?

Le montant de l’aide unique à l’apprentissage est dégressif :

• 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.
• 1 200 € maximum pour la 4e année d’exécution du contrat.

Comment obtenir l’aide unique à apprentissage

Depuis le début de l’année 2020, les entreprises doivent déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO dont elles dépendent. 

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’opérateur de compétences (Opco) dont il dépend.

Sur le contrat, doivent figurer :

• la signature de l’employeur ;
• la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
• et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

Une fois le contrat enregistré par l’Opco, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :

1. Après avoir signé le contrat avec l’apprenti, adresser le contrat d’apprentissage à son Opco pour qu’il l’enregistre ;
2. Tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.).

La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre l’Opco, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP). 

La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

Pour en savoir plus découvrez l’infographie de l’Aide Unique

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